Entrepreneur individuel : modalités d'option pour l'assimilation au régime de l'EURL et de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés [Décret]
Un décret relatif aux modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée et de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés est paru au Journal Officiel du 28 juin.
Dans le cadre de la réforme du statut de l'entrepreneur individuel, qui supprime la faculté de créer de nouvelles EIRL, il précise "les conditions dans lesquelles les entrepreneurs individuels pourront formuler l'option pour l'assimilation à une EURL ou une EARL soumise à l'impôt sur les sociétés. Il prévoit en outre les modalités de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés."
Source(s) :
Décret n° 2022-933 du 27 juin 2022 relatif aux modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée et de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés .- in : JO - Lois et décrets, n° 148, 28/06/2022, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance