Entrepreneur individuel : allongement des délais d'option et de renonciation à un régime réel normal d'imposition [Décret]
Paru au Journal officiel du 29 juin, un décret précise les nouveaux délais dans lesquels les contribuables relevant d'un régime réel simplifié d'imposition prévu pour la déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou d'IS seront autorisés à opter pour un régime réel normal d'imposition et à renoncer à ce même régime.
Source(s) :
Décret n° 2022-942 du 27 juin 2022 relatif à l'allongement des délais d'option et de renonciation à un régime réel normal d'imposition pour les contribuables exerçant une activité dans le champ des bénéfices industriels et commerciaux et relevant du régime réel simplifié d'imposition .- in : JO - Lois et Décrets, n° 149, 29/06/2022, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance