Entrée en vigueur de la dématérialisation des marchés publics
La dématérialisation des procédures de marchés publics, qui constitue la 1ère étape du plan de transformation numérique de la commande publique, entre en vigueur à partir du 1er octobre 2018 pour les marchés dont le montant est supérieur ou égal à 25.000€ HT.
Les acheteurs doivent désormais publier en open data les données essentielles de ces contrats.
La procédure de consultation s'effectuera via une plate-forme dématérialisée (PLACE pour l'Etat et ses services, Maximilien pour les collectivités territoirales d'Ile-de-France, Megalis pour celles de Bretagne ...)
28% des 80 milliards des marchés publics concernent les PME, qui bénéficieront également, notamment dans le cadre de la loi PACTE, d'un ensemble de mesures spécifiques. Pour lutter contre les difficultés de trésorerie, il est ainsi prévu :
"- [d']augmenter de 5 % à 20 % du taux minimal des avances versées aux titulaires de marchés publics de l'État,
- Diminuer le taux maximal de la retenue de garantie de 5 à 3%,
- Expérimenter sur trois ans de la passation de gré à gré de marchés publics avec des PME portant sur des achats innovants, inférieurs à 100 000 euros,
- Faciliter le recours à l'affacturage inversé"
- Diminuer le taux maximal de la retenue de garantie de 5 à 3%,
- Expérimenter sur trois ans de la passation de gré à gré de marchés publics avec des PME portant sur des achats innovants, inférieurs à 100 000 euros,
- Faciliter le recours à l'affacturage inversé"
Source(s) :
La dématérialisation de la commande publique : 100% dématérialisation dès le 1er octobre 2018 .- in : Portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics, 01/10/2018 - En ligne sur le site Le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics
Dématérialisation de la commande publique - 1er octobre 2018 .- in : Le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics, 01/10/2018, 12p. - En ligne sur le site Le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics
La secrétaire d’Etat Delphine Gény-Stephann présente les grands axes de la réforme de la commande publique : plus de simplicité pour plus de croissance .- in : Le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics, 01/10/2018 - En ligne sur le site Le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics
Dématérialisation de la commande publique - 1er octobre 2018 .- in : Le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics, 01/10/2018, 12p. - En ligne sur le site Le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics
La secrétaire d’Etat Delphine Gény-Stephann présente les grands axes de la réforme de la commande publique : plus de simplicité pour plus de croissance .- in : Le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics, 01/10/2018 - En ligne sur le site Le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics
En savoir plus :
Consulter l'Espace dédié à la commande numérique sur le Portail de l'Economie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics :
https://www.economie.gouv.fr/commande-publique-numerique