Démarches administratives : échanges d'informations et de données entre administrations [Décrets]
Deux décrets relatifs aux échanges d’informations et de données entre administrations dans le cadre de démarches administratives sont parus au Journal Officiel du 13 mai :
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Le décret n°2023-361 "organise les échanges d'informations et de données entre administrations quand celles-ci sont nécessaires pour traiter les déclarations ou les demandes présentées par le public, pour informer les personnes sur leurs droits au bénéfice éventuel d'une prestation ou d'un avantage et pour attribuer, le cas échéant, lesdits prestations ou avantages."
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Le décret n°2023-362 "fixe la liste des administrations chargées de mettre à la disposition d'autres administrations certains types d'informations ou de données concernant les particuliers, les entreprises ou les organismes à but non lucratif".
Source(s) :
Décret n° 2023-361 du 11 mai 2023 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre de démarches administratives .- in : JO - Lois et décrets, n° 111, 13/05/2023, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance
Décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 relatif à la liste des administrations chargées de mettre à la disposition d'autres administrations des informations ou données .- in : JO - Lois et décrets, n° 111, 13/05/2023, 3p. - En ligne sur le site de Légifrance
Décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 relatif à la liste des administrations chargées de mettre à la disposition d'autres administrations des informations ou données .- in : JO - Lois et décrets, n° 111, 13/05/2023, 3p. - En ligne sur le site de Légifrance