Démarches administratives : suppression de l'exigence de présentation d'un extrait d'immatriculation au RCS ou au RM [Arrêté]
Un arrêté pris en application du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives est paru au Journal officiel du 22 juin.
Il concerne notamment les activités privées de sécurité.
Source(s) :
Arrêté du 10 juin 2022 pris en application du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives .- in : JO - Lois et Décrets, n° 143, 22/06/2022, 3p. - En ligne sur le site de Légifrance