Droit des sûretés [Ordonnance]
Une ordonnance portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal Officiel du 16 septembre 2021.
Elle est complétée par l’ordonnance portant modification du livre VI du code de commerce, parue le même jour, et "portant notamment réforme de l’articulation entre le droit des entreprises en difficulté et le droit des sûretés".
Pris en application de l’article 60 de la loi Pacte, le texte poursuit trois objectifs :
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"la sécurité juridique, en rendant plus simple, plus lisible, et donc plus prévisible, le droit des sûretés" ;
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"le renforcement de l’efficacité des sûretés" ;
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"le renforcement de l’attractivité du droit français."
Source(s) :
Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés .- in : JO - Lois et Décrets, n° 216, 16/09/2021, 28p. - En ligne sur le site de Légifrance
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés .- in : JO - Lois et Décrets, 16/09/2021, 16p. - En ligne sur le site de Légifrance
Droit des sûretés .- in : Compte-rendu du Conseil des ministres, 15/09/2021, 1p. - En ligne sur le site du Portail du Gouvernement
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés .- in : JO - Lois et Décrets, 16/09/2021, 16p. - En ligne sur le site de Légifrance
Droit des sûretés .- in : Compte-rendu du Conseil des ministres, 15/09/2021, 1p. - En ligne sur le site du Portail du Gouvernement