Dispositions spécifiques du FISAC applicables à l'outre-mer
Un décret relatif aux dispositions spécifiques du FISAC applicables à l'outre-mer est paru au Journal Officiel du 4 septembre 2015.
Il modifie le décret n°2015-542 du 15 mai 2015 concernant les conditions d'intervention du FISAC, pris pour l'application de l'article L.750-1-1 du code du commerce.
Il modifie le décret n°2015-542 du 15 mai 2015 concernant les conditions d'intervention du FISAC, pris pour l'application de l'article L.750-1-1 du code du commerce.
Source(s) :
Décret n° 2015-1112 du 2 septembre 2015 modifiant le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce .- in : JO - Lois et Décrets, n° 204, 04/09/2015, 2p. - En ligne sur le site de Legifrance