Développement de la facturation électronique [Décret]
Un décret relatif au développement de la facturation électronique est paru au Journal Officiel du 4 novembre 2016. Il "fixe les modalités d'application des nouvelles obligations de transmission et d'acceptation des factures électroniques", qui entrent en vigueur de manière progressive.
En effet, l'obligation d'acceptation des factures électroniques entre en vigueur au 1er janvier 2017, tandis que l'obligation de transmission des factures électroniques s'applique aux contrats en cours ou conclus après le 1er janvier
En effet, l'obligation d'acceptation des factures électroniques entre en vigueur au 1er janvier 2017, tandis que l'obligation de transmission des factures électroniques s'applique aux contrats en cours ou conclus après le 1er janvier
- 2017 pour les grandes entreprises et les personnes publiques,
- 2018 pour les ETI,
- 2019 pour les PME,
- 2020 pour les micro-entreprises,
Source(s) :
Décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique .- in : JO - Lois et Décrets, n° 257, 04/11/2016, 2p. - En ligne sur le site de Legifrance