Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels [Arrêté]
Un arrêté relatif au bénéfice de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour les employeurs entrant dans le champ de la déduction forfaitaire spécifique est paru au Journal officiel du 17 décembre 2019.
Il fixe les "conditions et limites de la prise en compte de la déduction forfaitaire pour frais professionnels dans le calcul relatif à la détermination du coefficient des allègements généraux de cotisations de sécurité sociale."
Les professions concernées sont listées dans l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts.
Le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Source(s) :
Arrêté du 4 décembre 2019 relatif au bénéfice de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour les employeurs entrant dans le champ de la déduction forfaitaire spécifique .- in : JO Lois et décrets, n° 292, 17/12/2019, 1p. - En ligne sur le site de Legifrance