CPSTI : plafond annuel des aides et prestations pour 2023 [Arrêté]
Un arrêté, paru au Journal officiel du 31 décembre, fixe le montant du plafond annuel des aides et prestations que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) peut attribuer en matière d'action sanitaire et sociale.
Source(s) :
Arrêté du 28 décembre 2022 relatif à la fixation du montant 2023 du plafond annuel des aides et prestations que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer en matière d'action sanitaire et sociale .- in : JO - Lois et décrets, n° 303, 31/12/2022, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance