CPSTI : aides et prestations en matière d'action sanitaire et sociale [Arrêté]
Un arrêté relatif à la fixation du montant du plafond annuel des aides et prestations que le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer en matière d'action sanitaire et sociale est paru au Journal officiel du 25 août 2020.
"Initialement fixé à 52 077 000 euros, le plafond actualisé pour 2020 s'établit à 84 077 000 euros."
Source(s) :
Arrêté du 31 juillet 2020 relatif à la fixation du montant du plafond annuel des aides et prestations que le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer en matière d'action sanitaire et sociale .- in : JO Lois et décrets, n° 207, 25/08/2020, 1p. - En ligne sur le site de Legifrance