[Covid-19] Travaux de médiation entre bailleurs et locataires commerçants [Charte]

Les travaux de médiation entre bailleurs et locataires commerçants conduits par Jeanne-Marie Prost à la demande du ministre de l’Economie et des Finances ont abouti à la rédaction d’une charte encadrant les reports et annulations de loyers pour la période de confinement et la période de reprise jusqu’au 30 septembre 2020.

« Dans cette charte, les bailleurs acceptent de reporter 3 mois de loyers (2 au titre du confinement et 1 correspondant à un prorata des 4 mois de reprise jusqu’à septembre) pour les commerçants qui en ont besoin, quelle que soit leur taille. Les grandes fédérations de bailleurs (CNCC, FSIF, CDC, AFG, ASPIM, FFA) s’étaient déjà engagées [le 17 avril] à annuler trois mois de loyers pour les TPE fermées administrativement. Le bailleur et son commerçant devront s’accorder avant le 30 juin sur le règlement des sommes reportées et l’échéancier de remboursement, qui pourra s’étendre au-delà du 30 septembre si la situation du commerçant le justifie ».
Les annulations seront discutées en gré à gré entre le bailleur et le locataire lors d’un rendez-vous  programmé entre le 1er juin et le 1er octobre. « Le total des annulations accordées par bailleur pourra aller jusqu’à 50 % des trois mois de loyers qu’il aura reportés pour l’ensemble de ses locataires. Dans les discussions de gré à gré, entre un bailleur et un commerçant, le locataire pourra obtenir plus ou moins que les 50 % d’annulation de loyers préconisés, en fonction de ses difficultés ».