[Covid-19] Sortie de l'état d'urgence sanitaire [Loi]
La loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire est parue au Journal officiel du 10 juillet.
Elle met fin à l'état d'urgence sanitaire au 10 juillet, à l'exception des territoires de la Guyane et de Mayotte pour lesquels il est maintenu jusqu'au 30 octobre 2020, et organise la sortie progressive de ce régime.
"A compter du 11 juillet 2020, et jusqu'au 30 octobre 2020 inclus, hors des territoires mentionnés à l'article 2 [Guyane et Mayotte], le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 :
-
Réglementer ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire la circulation des personnes et des véhicules, ainsi que l'accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports aériens et maritimes, interdire ou restreindre les déplacements de personnes et la circulation des moyens de transport, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé ;
-
Réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l'exception des locaux à usage d'habitation, en garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité.
La fermeture provisoire d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu'ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu'ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus ; -
(...) réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ;
-
Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution de présenter le résultat d'un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19."
"Les préfets peuvent être amenés à prendre des mesures d'application. Si elles concernent un seul département, ils peuvent être autorisés à les décider eux-mêmes (pour alléger les mesures nationales si les circonstances locales le permettent ou, à l'inverse, les renforcer en cas de recrudescence de l'épidémie ou d'apparition de clusters). Ils peuvent également fermer, au cas par cas, des établissements ne respectant pas les mesures barrières et les règles d'accès fixées par décret."
Source(s) :
Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire .- in : JO Lois et décrets, n° 169, 10/07/2020, 5p. - En ligne sur le site de Legifrance
Décision n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020 .- in : JO Lois et décrets, n° 169, 10/07/2020, 5p. - En ligne sur le site de Legifrance
Projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire .- in : Vie Publique, 09/07/2020 - En ligne sur le site de Vie Publique
Décision n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020 .- in : JO Lois et décrets, n° 169, 10/07/2020, 5p. - En ligne sur le site de Legifrance
Projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire .- in : Vie Publique, 09/07/2020 - En ligne sur le site de Vie Publique