[Covid-19] Régime frontalier d'imposition : prolongement de l'accord amiable France-Suisse
L'accord amiable du 13 mai 2020, conclu entre la France et la Suisse dans le contexte de la crise sanitaire, afin que les travailleurs frontaliers et transfrontaliers conservent leur régime d'imposition même s'ils sont conduits à demeurer chez eux et à télétravailler depuis leur domicile est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022.
Pour mémoire, cet accord avait été prolongé jusqu'au 30 juin 2022.
Source(s) :
L’accord amiable avec la Suisse concernant l'imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers en matière de télétravail est prolongé une dernière fois jusqu’au 31 décembre 2022 .- in : Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, 28/10/2022 - En ligne sur le site du ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique