[Covid-19] Régime frontalier d'imposition : avenant à la convention fiscale bilatérale France-Luxembourg
Les ministres des finances français et luxembourgeois ont signé le 7 novembre un avenant à la convention fiscale bilatérale, qui sera ensuite soumis à ratification dans chacun des Etats.
Afin de tenir compte du développement du télétravail pour les travailleurs, résidents d’un des deux Etats et employés par une entreprise située dans l’autre Etat, l'avenant porte de 29 à 34 le nombre de jours de travail considérés et imposés comme s’ils avaient été effectués dans l’Etat de situation de l’employeur.
Ces dispositons s'appliqueront à compter des revenus perçus en 2023, "le temps de définir, avant la fin de l’année 2024, une solution pérenne".
Source(s) :
Communiqué de presse conjoint de la France et du Luxembourg / Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Ministère des Finances du Grand-Duc .- in : site ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, n° 280, 07/11/2022, 1p., (Communiqué de presse) - En ligne sur le site du ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique