[Covid-19] Prorogation de l'état d'urgence sanitaire [Loi]

L’état d’urgence sanitaire est prolongé jusqu’au 10 juillet 2020.

Le régime instauré par la loi du 10 juillet 2000, dite loi Fauchon, sur les délits non intentionnels est précisé. « Un nouvel article L.3136-2 dans le code de la santé publique prévoit dorénavant, qu'en cas de poursuites, cette responsabilité s'apprécie "en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur"». Cette mesure concerne notamment "les maires et les employeurs, chargés de mettre en oeuvre des mesures décidées par l'État, qui craignaient de voir leur responsabilité pénale engagée en cas d'infection de leurs salariés ou administrés au Covid-19". 

Les régimes de quarantaine et d’isolement sont précisés.

Le Premier Ministre peut réglementer par décret les déplacements, l’accès et l’usage des transports et l’ouverture des établissements recevant du public (et non plus seulement limiter ou interdire).  L’objectif étant « de permettre la reprise progressive des déplacements, des transports en commun et des commerces et les mesures nécessaires (port du masque...). »

Un nouveau dispositif pour le suivi des malades et le traçage des contacts est déployé.