[Covid-19] Prolongation de l'état d'urgence sanitaire [Loi]
Une loi, parue au journal officiel du 16 février, prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021 et reporte, au 31 décembre 2021, la caducité des dispositions du code de la santé publique organisant le régime général d’état d’urgence sanitaire.
Source(s) :
Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire .- in : JO - Lois et Décrets, n° 40, 16/02/2021, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance
Loi du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire .- in : Vie Publique, 16/02/2021, 3p. - En ligne sur le site de Vie publique
Loi du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire .- in : Vie Publique, 16/02/2021, 3p. - En ligne sur le site de Vie publique