[Covid-19] Prolongation de l'état d'urgence sanitaire au 31 juillet 2022 [Loi]
La loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire est parue au Journal Officiel du 11 novembre.
Elle « prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et la possibilité de recourir au passe sanitaire, afin d'anticiper une possible résurgence de l'épidémie de Covid-19. Elle reporte à la même date la fin des dispositions fondant l'état d'urgence sanitaire. »
Plusieurs mesures sont également prorogées jusqu'à l'été 2022 en matière d’activité partielle.
Source(s) :
Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire .- in : JO - Lois et décrets, n° 263, 11/11/2021, 7p. - En ligne sur le site de Légifrance
Décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021 .- in : JO - Lois et décrets, n° 263, 11/11/2021, 6p. - En ligne sur le site de Légifrance
Loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire .- in : site Vie-publique.fr, 11/11/2021 - En ligne sur le site de Vie-publique.fr
Décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021 .- in : JO - Lois et décrets, n° 263, 11/11/2021, 6p. - En ligne sur le site de Légifrance
Loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire .- in : site Vie-publique.fr, 11/11/2021 - En ligne sur le site de Vie-publique.fr