jeudi 18 juin 2020

Une ordonnance portant diverses mesures en matière de commande publique est parue au Journal Officiel du 18 juin. Elle propose « différentes mesures ayant pour objectif de soutenir les entreprises (notamment les PME), fragilisées par cette crise", en :

  • « facilit[ant] l'accès aux marchés publics et aux contrats de concessions pour les entreprises admises à la procédure de redressement judiciaire »
  • « étend[ant] à tous les contrats globaux du code de la commande publique le dispositif en faveur des PME prévu pour les marchés de partenariat par l'article L. 2222-4 du CCP ». La part minimale de l'exécution du marché que le titulaire s'engage à confier directement ou indirectement à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans ne peut être inférieure à 10 %  (article 2) 
  • « propos[ant] d'imposer aux acheteurs publics de ne pas tenir compte, dans l'appréciation de la capacité économique et financière des candidats aux marchés publics ou contrats de concessions, de la baisse du chiffre d'affaires intervenue au titre du ou des exercices sur lesquels s'imputent les conséquences de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. »

Source(s) :

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique .- in : JO - Lois et décrets, n° 149, 18/06/2020 - En ligne sur le site de Legifrance

Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique .- in : JO - Lois et Décrets, n° 149, 18/06/2020 - En ligne sur le site de Legifrance

Faire face à l’épidémie de covid-19 - in : compte-rendu du Conseil des ministres .- in : Portail du Gouvernement, 17/06/2020, 1p. - En ligne sur le site du Portail du Gouvernement