[Covid-19] Indemnité complémentaire à l'allocation journalière : prolongation de l'adaptation des conditions de versement [Ordonnance]
"L'indemnisation maladie des arrêts de travail dérogatoires et dans des conditions plus favorables, liée à la covid-19, applicable en 2021, a été prolongée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022."
Une ordonnance parue au Journal Officiel du 1er septembre"[prolonge] le bénéfice d'un complément de salaire dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2022, par cohérence avec la date des indemnités journalières et la finalisation d'un certain nombre de dispositifs d'accompagnement compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire."
Source(s) :
Ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l'application des dispositions adaptant les conditions de versement de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière au contexte de l'épidémie de covid-19 .- in : JO - Lois et décrets, n° 202, 01/09/2022, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l'application des dispositions adaptant les conditions de versement de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière au contexte de l'épidémie de covid-19 .- in : JO - Lois et Décrets, n° 202, 01/09/2022, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance
Arrêt maladie Covid : les règles dérogatoires du maintien de salaire sont prolongées .- in : site Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, 01/09/2022 - En ligne sur le site du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l'application des dispositions adaptant les conditions de versement de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière au contexte de l'épidémie de covid-19 .- in : JO - Lois et Décrets, n° 202, 01/09/2022, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance
Arrêt maladie Covid : les règles dérogatoires du maintien de salaire sont prolongées .- in : site Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, 01/09/2022 - En ligne sur le site du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables