[Covid-19] Fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie [Loi]
La loi mettant fin [le 31 juillet 2022] aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 est parue au Journal officiel du 31 juillet. Elle prévoit cependant le maintien d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en cas de reprise de l'épidémie.
Source(s) :
Loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 .- in : JO - Lois et Décrets, n° 176, 31/07/2022, 5p. - En ligne sur le site de Légifrance