[Covid-19] Etat d'urgence sanitaire [Projet de loi]

Lors du conseil des ministres du 21 octobre, le Premier ministre a présenté un projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
Le projet de loi prévoit de permettre une application de l’état d’urgence sanitaire au plus tard jusqu’au 16 février 2021.

« En outre, les dispositions du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, dont l’examen au Parlement a été interrompu, restent pleinement nécessaires pour assurer la continuité de la gestion de crise, lorsque l’état d’urgence sanitaire cessera, ainsi que pour adapter les systèmes d’information créés pour lutter contre la crise sanitaire. Ces dispositions sont donc reprises dans le présent projet de loi.

Enfin, le texte prévoit d’habiliter le Gouvernement à rétablir, prolonger ou adapter à la situation sanitaire certaines mesures d’accompagnement qui avaient été prises dans le cadre de la première vague de l’épidémie, pour limiter les conséquences de cette nouvelle vague sur les différentes activités. »