[Covid-19] Etat d'urgence sanitaire [Loi]

La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, parue au Journal officiel du 15 novembre, prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 sur l'ensemble du territoire national et le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er avril 2021.

Le gouvernement est autorisé à prendre des ordonnances pour rétablir ou prolonger les dispositions qu'il avait prises, également par le biais d'ordonnances, lors de la première vague de l'épidémie de Covid-19, notamment en ce qui concerne les aides aux entreprises en difficulté, la commande  publique, le chômage partiel ou le droit du travail. Si nécessaire, ces ordonnances s'appliqueront rétroactivement et de façon "territorialisée".