[Covid-19] Etat d'urgence sanitaire [Décret]
Un décret déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République est paru au Journal Officiel du 15 octobre 2020.
Source(s) :
Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire .- in : JO - Lois et décrets, n° 251, 15/10/2020, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance
Déclaration de l’état d’urgence sanitaire - in : compte-rendu du conseil des ministres .- in : Portail du Gouvernement, 14/10/2020, 1p. - En ligne sur le site du Portail du Gouvernement
Déclaration de l’état d’urgence sanitaire - in : compte-rendu du conseil des ministres .- in : Portail du Gouvernement, 14/10/2020, 1p. - En ligne sur le site du Portail du Gouvernement