[Covid-19] Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l'épidémie [Rapport et Ordonnance]
Une ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 est parue au Journal Officiel du 26 novembre 2020.
"Elle complète l’ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19, toujours en vigueur.
Elle favorise le recours aux procédures préventives en permettant de prolonger la durée des procédures de conciliation dont la durée maximale est portée de cinq à dix mois.
L’ordonnance permet également une prise en charge plus rapide des créances salariales par l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). Elle assouplit les modalités de communication entre les principaux acteurs des procédures préventives et collectives et le greffe du tribunal ou les organes juridictionnels de la procédure.
L’ensemble de ces mesures seront applicables jusqu’au 31 décembre 2021 inclus."
Elle favorise le recours aux procédures préventives en permettant de prolonger la durée des procédures de conciliation dont la durée maximale est portée de cinq à dix mois.
L’ordonnance permet également une prise en charge plus rapide des créances salariales par l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). Elle assouplit les modalités de communication entre les principaux acteurs des procédures préventives et collectives et le greffe du tribunal ou les organes juridictionnels de la procédure.
L’ensemble de ces mesures seront applicables jusqu’au 31 décembre 2021 inclus."
Source(s) :
Ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l'épidémie de covid-19 .- in : JO - Lois et décrets, n° 286, 26/11/2020, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l'épidémie de covid-19 .- in : JO - Lois et Décrets, n° 286, 26/11/2020, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance
Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 .- in : Compte-rendu du Conseil des ministres, 25/11/2020, 1p. - En ligne sur le site du Portail du Gouvernement
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l'épidémie de covid-19 .- in : JO - Lois et Décrets, n° 286, 26/11/2020, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance
Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 .- in : Compte-rendu du Conseil des ministres, 25/11/2020, 1p. - En ligne sur le site du Portail du Gouvernement