[Covid-19] Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises [Ordonnance]
Une ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale est parue au Journal Officiel du 28 mars 2020.
Elle porte notamment sur
- la fixation dans le temps de l'état de cessation des paiements,
- l'adaptation des contraintes chronologiques des procédures,
- l'assouplissement des formalités.
Elle "favorise le recours aux procédures préventives et allonge les délais des procédures collectives", donne la possibilité de prolonger "les durées légales des plans de sauvegarde et de redressement judiciaires [...], les délais de procédure imposés à l’administrateur ou au mandataire judiciaires, au liquidateur ou au commissaire à l’exécution du plan", ainsi que "les périodes au cours desquelles sont prises en compte, au titre de l’assurance contre le risque de non-paiement, les créances résultant de ruptures de contrat de travail ou les sommes dues aux salariés".
Source(s) :
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale .- in : JO - Lois et décrets, n° 76, 28/03/2020 - En ligne sur le site de Legifrance
Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale .- in : JO - Lois et décrets, n° 76, 28/03/2020 - En ligne sur le site de Legifrance
Compte rendu du Conseil des ministres du 27 mars 2020 - Faire face à l’épidémie de covid-19 .- in : Portail du Gouvernement, 27/03/2020, 1p. - En ligne sur le site du Portail du Gouvernement
Circulaire du 30 mars 2020 de présentation des articles 1er, 2, 3 et 5 de l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale .- in : Legifrance - circulaires, 30/03/2020, 11p. - En ligne sur le site de Legifrance
Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale .- in : JO - Lois et décrets, n° 76, 28/03/2020 - En ligne sur le site de Legifrance
Compte rendu du Conseil des ministres du 27 mars 2020 - Faire face à l’épidémie de covid-19 .- in : Portail du Gouvernement, 27/03/2020, 1p. - En ligne sur le site du Portail du Gouvernement
Circulaire du 30 mars 2020 de présentation des articles 1er, 2, 3 et 5 de l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale .- in : Legifrance - circulaires, 30/03/2020, 11p. - En ligne sur le site de Legifrance