Cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants : conditions de transmission par l'organisme chargé du recouvrement [Décret]
Un décret relatif aux conditions de transmission par l'organisme chargé du recouvrement au travailleur indépendant des modalités de calcul des cotisations et contributions sociales est paru au Journal officiel du 30 juin.
"Il précise les conditions dans lesquelles l'organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles transmet, à la demande du travailleur indépendant, les modalités de calcul retenues pour le calcul desdites cotisations et contributions. Il prolonge par ailleurs d'un an l'expérimentation « modulation des cotisations sociales en temps réel » des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018."
Source(s) :
Décret n° 2021-849 du 29 juin 2021 relatif aux conditions de transmission par l'organisme chargé du recouvrement au travailleur indépendant des modalités de calcul des cotisations et contributions sociales .- in : JO - Lois et décrets, n° 150, 30/06/2021, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance