Commerçant, société commerciale et société civile : dématérialisation [Décret]
Un décret relatif à la dématérialisation des registres, procès-verbaux et décisions des sociétés ainsi que des registres comptables des commerçants personnes physiques relevant du régime fiscal de la micro-entreprise a été publié au Journal officiel du 3 novembre.
Il définit notamment les registres qu'ils sont autorisés à tenir de manière dématérialisée, ainsi que les possibilités d'utilisation de la signature électronique dans ce cadre.
Il introduit également la faculté de tenir sous forme électronique le livre des recettes et le registre des achats des commerçants relevant du régime fiscal de la micro-entreprise.
Source(s) :
Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants .- in : JO Lois et Décrets, n° 256, 03/11/2019 - En ligne sur le site de Legifrance