Commande publique : pérennisation de la dispense de mise en concurrence pour les achats innovants inférieurs à 100 000 euros [Décret]
Un décret relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique est paru au Journal officiel du 15 décembre.
Il pérennise "l'expérimentation de trois ans permettant aux acheteurs de passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables pour leurs achats portant sur des travaux, fournitures ou services innovants et d'un montant inférieur à 100 000 € HT."
Source(s) :
Décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique .- in : JO - Lois et Décrets, n° 291, 15/12/2021, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance
Commande publique : la dispense de mise en concurrence pérennisée pour les achats innovants inférieurs à 100 000 euros .- in : Ministère de l’économie, des finances et de la relance, n° 1840, 20/12/2021, 2p., (Communiqué de presse) - En ligne sur le site du Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Commande publique : la dispense de mise en concurrence pérennisée pour les achats innovants inférieurs à 100 000 euros .- in : Ministère de l’économie, des finances et de la relance, n° 1840, 20/12/2021, 2p., (Communiqué de presse) - En ligne sur le site du Ministère de l’économie, des finances et de la relance