Calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles
Un décret relatif au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles est paru au Journal Officiel du 28 décembre 2014.
Il est pris en application des articles 25 et 26 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014.
Il est pris en application des articles 25 et 26 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014.
Source(s) :
Décret n° 2014-1637 du 26 décembre 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles .- in : JO - Lois et Décrets, n° 300, 28/12/2014, 6p. - En ligne sur le site Legifrance