Budget / Programmation des finances publiques : textes adoptés en lecture définitive à l'Assemblée Nationale
Le projet de loi de finances pour 2013 et le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, ont été adoptés en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2012.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2012.
Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 20 décembre par plus de soixante députés et soixante sénateurs sur les textes du projet de loi de finances pour 2013 et du projet de loi de finances rectificative pour 2012.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2012.
Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 20 décembre par plus de soixante députés et soixante sénateurs sur les textes du projet de loi de finances pour 2013 et du projet de loi de finances rectificative pour 2012.
Source(s) :
Budget : loi de finances 2013 : dossier législatif .- in : Assemblée Nationale, 20/12/2012 - En ligne sur le site de l'Assemblée Nationale
Budget : finances publiques 2012-2017 : dossier législatif .- in : Assemblée Nationale, 20/12/2012 - En ligne sur le site de l'Assemblée Nationale
Loi de finances rectificative 2012 (3) : dossier législatif .- in : Assemblée Nationale, 20/12/2012 - En ligne sur le site de l'Assemblée Nationale
Budget : finances publiques 2012-2017 : dossier législatif .- in : Assemblée Nationale, 20/12/2012 - En ligne sur le site de l'Assemblée Nationale
Loi de finances rectificative 2012 (3) : dossier législatif .- in : Assemblée Nationale, 20/12/2012 - En ligne sur le site de l'Assemblée Nationale