Aménagement commercial
Un décret relatif à l'aménagement commercial est paru au Journal Officiel du 14 février 2015.
Il décrit les modalités de mise en oeuvre des dispositions législatives relatives à l'aménagement commercial de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Il décrit les modalités de mise en oeuvre des dispositions législatives relatives à l'aménagement commercial de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Source(s) :
Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial .- in : JO Lois et décrets, n° 38, 14/02/2015, 10p. - En ligne sur le site Legifrance