Allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises [arrêté]
Un arrêté relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises est paru au Journal officiel du 10 juin 2016.
Il présente en annexe un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises.
Il présente en annexe un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises.
Source(s) :
Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises .- in : JO Lois et décrets, n° 134, 10/06/2016, 2p. - En ligne sur le site de Legifrance
Comment demander la confidentialité des comptes annuels des petites entreprises ? .- in : site Service-public, 10/06/2016, 1p. - En ligne sur le site de Service-public
Comment demander la confidentialité des comptes annuels des petites entreprises ? .- in : site Service-public, 10/06/2016, 1p. - En ligne sur le site de Service-public