AG APCMA : Sylvia Pinel présente ses priorités pour les mois à venir
Dans son discours prononcé le 4 juin au cours de l'Assemblée générale de l'APCMA, Sylvia Pinel a rappelé les objectifs du Pacte pour l'artisanat, présenté le 23 janvier dernier, et a présenté ses priorités pour les mois à venir, avec notamment:
- la signature en fin d'année d'une convention cadre nationale qui sera déclinée ensuite dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens entre l'Etat et les CMA de niveau régional.
- la mise en place d'une "concertation interministérielle autour des enjeux d'avenir" du secteur du bâtiment
- la présentation d'une loi en faveur de l'artisanat et du commerce à l'automne, intégrant une réforme du statut de l'artisan, le maintien des entreprises au répertoire des métiers lorsqu'elles dépassent dix salariés y compris en cas de transmission, une réforme du régime de l'auto-entrepreneur, des mesures de soutien de l'artisanat et du commerce de proximité (modifications législatives concernant l'urbanisme commercial et les baux commerciaux).
Source(s) :
Intervention de Sylvia PINEL, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme Lors de l'Assemblée générale de l'assemblée générale de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat - Mardi 4 juin 2013 - .- in : Portail de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme,, 04/06/2013, 13p. - En ligne sur le site du portail de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme