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Affiliation des artisans d'Alsace Moselle à une corporation

lundi 03 décembre 2012
L'obligation d'affiliation à une corporation d'artisans en Alsace Moselle vient d'être supprimée par une décision du Conseil Constitutionnel du 30 novembre.

Source(s) :

Communiqué de presse - 2012-285 QPC .- in : Conseil Constitutionnel, 30/11/2012 - En ligne sur le site du Conseil Constitutionnel

Décision n°2012-285 QPC du 30 novembre 2012 .- in : JO - Lois et décrets, 01/12/2012, 3p. - En ligne sur le site Legifrance

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