Adoption du projet de loi PACTE en 1ère lecture
Le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises a été adopté en 1ère lecture à l'Assemblée le 9 octobre et transmis au Sénat. Il vise à "donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois", notamment à travers les mesures suivantes :
- 1. Simplifier les seuils applicables
- 2. Supprimer le forfait social sur l'intéressement et la participation
- 3. Repenser la place de l'entreprise dans la société
- 4. Créer son entreprise 100 % en ligne à moindre coût
- 5. Faciliter le rebond des entrepreneurs
- Les délais et les coûts des procédures de liquidation judiciaire seront réduits et leur prévisibilité améliorée.
- 6. Rapprocher la recherche publique de l'entreprise
- 7. Faciliter la transmission d'entreprise
- 8. Simplifier et assurer la portabilité des produits d'épargne retraite
- 9. Soutenir les PME à l'export
- 10. Protéger les entreprises stratégiques
La Conférence des présidents du Sénat a renvoyé l'examen du projet de loi à une commission spéciale, qui a commencé ses auditions le 25 octobre.
Source(s) :
Le projet de loi PACTE voté en première lecture à l'Assemblée nationale .- in : Portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics, 10/10/2018 - En ligne sur le site Le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics
Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises .- in : Sénat, 16/10/2018 - En ligne sur le site du Sénat
Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises .- in : Sénat, 16/10/2018 - En ligne sur le site du Sénat