Activité professionnelle indépendante : présentation du projet de loi
Le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante a été présenté par le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué chargé des PME au Conseil des ministres du 29 septembre.
Après avoir rappelé les mesures déjà prises en faveur des travailleurs indépendants par le Gouvernement depuis le début de son quinquennat, les ministres ont annoncé :
- « la création d'un statut unique protecteur du patrimoine personnel pour exercer en nom propre une activité professionnelle et faciliter son passage en société. Le statut de l'[EIRL] sera mis en extinction progressive, ses principaux avantages étant repris dans le nouveau statut ;
- [l'éligibilité] à l'allocation des travailleurs indépendants lorsqu'ils cessent leur activité devenue économiquement non viable et en permettant que les dettes de cotisations et de contributions sociales des dirigeants majoritaires de [SARL] puissent être effacées dans le cadre d'une procédure de surendettement des particuliers ;
- un environnement juridique plus adapté à l'activité des travailleurs indépendants, facilitant leur accès à la formation en organisant la fusion du fonds d'assurance formation des artisans et des conseils de la formation des Chambres de métiers et de l'artisanat ;
- l'adaptation de la procédure disciplinaire des experts-comptables ;
- la possibilité pour les [CCI] de disposer d'un cadre renouvelé pour la négociation collective. »
Il permettra également, via des ordonnances :
- la simplification du cadre juridique applicable aux professions libérales réglementées ;
- la rénovation du code de l'artisanat.
Ce projet de loi s'inscrit dans un plan plus global annoncé par le Président de la République le 16 septembre dernier. D'autres mesures en faveur des indépendants seront portées dans le cadre du PLF et du PLFSS 2022.
Il a fait l'objet d'un avis du Conseil d'Etat en date du 28 septembre.
Source(s) :
Activité professionnelle indépendante .- in : Compte-rendu du Conseil des ministres, 29/09/2021 - En ligne sur le site du Gouvernement
Projet de loi (procédure accélérée) en faveur de l’activité professionnelle indépendante .- in : Sénat, n° 869, 29/09/2021, 116p., (Projet de loi) - En ligne sur le site du Sénat
Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante .- in : site Vie-publique.fr, 29/09/2021 - En ligne sur le site de Vie-publique.fr
Avis sur un projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante / Conseil d'Etat .- in : site Conseil d'Etat, 28/09/2021, 11p. - En ligne sur le site du Conseil d'Etat
Projet de loi (procédure accélérée) en faveur de l’activité professionnelle indépendante .- in : Sénat, n° 869, 29/09/2021, 116p., (Projet de loi) - En ligne sur le site du Sénat
Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante .- in : site Vie-publique.fr, 29/09/2021 - En ligne sur le site de Vie-publique.fr
Avis sur un projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante / Conseil d'Etat .- in : site Conseil d'Etat, 28/09/2021, 11p. - En ligne sur le site du Conseil d'Etat