Accompagnement des entreprises en difficultés : mission sur la justice économique
Une mission sur la justice économique a été installée le 5 octobre 2020 et confiée à Georges Richelme, président de la conférence générale des juges consulaires de France, par Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, chargée de l'Industrie, et Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises.
Le service public de la justice (tribunaux de commerce et tribunaux judiciaires) doit "être prêt à prendre en charge les entreprises exposées à un risque de défaillance en raison de la crise sanitaire."
Un état des lieux des pratiques actuellement mises en oeuvre, dans le cadre judiciaire ou hors de ce cadre, sera établi pour améliorer :
- la détection et la prévention des difficultés,
- l'accueil et l'accompagnement des entrepreneurs individuels, des exploitants agricoles et des dirigeants d'entreprises.
Des recommandations sont attendues pour la fin de l'année.
Source(s) :
Installation de la mission justice économique .- in : Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance, 05/10/2020, 1p., (Communiqué de presse) - En ligne sur le site du ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance