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Union européenne : nouvelles mesures pour la propriété intellectuelle

mardi 05 décembre 2017
Le 29 novembre 2017, la Commission européenne a présenté de nouvelles mesures visant à garantir la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) des entreprises européennes.

Elle a notamment annoncé un renforcement de la lutte contre le piratage et la contrefaçon, visant à :
  • "assurer un même niveau de protection et un cadre qui garantit la sécurité juridique dans toute l'UE ;
  • encourager les entreprises à lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle;
  • réduire le volume de produits de contrefaçon introduits sur le marché européen."
La Commission a également annoncé des orientations et recommandations permettant de créer un système juste et équilibré en matière de BEN - brevets essentiels à une norme.

Ces initiatives ont été annoncées dans la Stratégie pour le marché unique de 2015.

Source(s) :

Propriété intellectuelle: Protéger les savoir-faire européens et l'excellence en matière d'innovation .- in : Commission européenne - Communiqué de presse, n° IP/17/4942, 29/11/2017, 2p. - En ligne sur le site de la Commission européenne

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