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TRVe : extension aux TPE à compter du 1er février 2025 [Loi]

vendredi 12 avril 2024
La loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement est parue au Journal officiel du 12 avril. Elle étend notamment au 1er février 2025 les tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVe) à l'ensemble des petites communes et des très petites entreprises (TPE).

Source(s) :

Loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement .- in : JO - Lois et Décrets, n° 86, 12/04/2024, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance

Loi du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement .- in : Vie Publique, 04/04/2024 - En ligne sur le site de Vie Publique

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