Tribunaux des activités économiques [Expérimentation]

mardi 04 février 2025
Depuis le 1er janvier 2025, une expérimentation est en cours afin de "mesurer l’intérêt d’avoir un seul tribunal pour traiter l’ensemble des procédures amiables et collectives des professionnels dont l’activité rencontre des difficultés."
En effet, le traitement des procédures amiables et collectives était jusqu’à présent partagé entre le tribunal de commerce (pour les commerçants et les artisans) et le tribunal judiciaire (pour toutes les autres professions).
L'expérimentation consiste à renommer 12 tribunaux de commerce (Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles) en Tribunaux des activités économiques (TAE), qui "absorbent certaines compétences des tribunaux judiciaires et deviennent seuls compétents pour traiter des procédures de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire et procédures amiables de tous les professionnels quels que soient leur statut et leur activité" (à l'exception des professions réglementées du droit, qui relèvent toujours de la compétence du tribunal judiciaire).

Un comité composé d’experts et de parlementaires remettra un rapport d’évaluation au Parlement avant le 1er juillet 2028, l'expérimentation courant jusqu'au 31 décembre 2028.

Source(s) :

Lancement de l’expérimentation du tribunal des activités économiques .- in : site Ministère de la Justice, 21/01/2025, 1p. - En ligne sur le site du Ministère de la Justice