Travailleurs indépendants : éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales [Arrêté]

Un arrêté modifiant l'arrêté du 16 juillet 2021 fixant les données de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale est paru au Journal Officiel du 31 mai.

Conformément à cet article L. 613-2 du code de la sécurité sociale, les travailleurs indépendants ont l'obligation de déclarer par voie dématérialisée les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu. L'arrêté révise les blocs de données devant être transmises par voie dématérialisée à l’administration sociale lorsque la déclaration fiscale n'est pas souscrite dans les conditions légales.