Textes réglementaires concernant les entreprises
Une circulaire du Premier Ministre met en place, à partir du 1er octobre 2011, un mécanisme de dates communes d'entrée en vigueur de l'ensemble des textes réglementaires comportant des mesures concernant les entreprises.
"D'une part, chaque texte comportera un différé d'entrée en vigueur et, d'autre part, cette entrée en vigueur s'opérera à un nombre réduit d'échéances prédéterminées au cours de l'année."
"D'une part, chaque texte comportera un différé d'entrée en vigueur et, d'autre part, cette entrée en vigueur s'opérera à un nombre réduit d'échéances prédéterminées au cours de l'année."
Source(s) :
Circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises .- in : JO Lois et décrets, 24/05/2011, 2p. - En ligne sur le site Légifrance
Circulaire relative au cadre réglementaire des entreprises .- in : Portail du Gouvernement, 24/05/2011, 1p. - En ligne sur le site portail du Gouvernement
Circulaire relative au cadre réglementaire des entreprises .- in : Portail du Gouvernement, 24/05/2011, 1p. - En ligne sur le site portail du Gouvernement