Tarifs réduits d'accise sur l'électricité : liste des activités éligibles [Arrêté]

Un arrêté fixant la liste des activités relevant des secteurs exposés à la concurrence internationale en application du a du 2° de l'article L. 312-72 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) est paru au Journal Officiel du 26 décembre.

"L'article 21 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 réforme, à compter du 1^er janvier 2026, les tarifs réduits d'accise applicables à l'électricité consommée par les entreprises exerçant une activité industrielle et dont le niveau minimal d'électro-intensité est égal à 0,5 %.
A compter de cette date, l'article L. 312-65 du CIBS définit ainsi une nouvelle grille de tarifs réduits applicables suivant le niveau d'électro-intensité. L'article L. 312-71 du même code définit les activités industrielles éligibles à ces tarifs réduits.
Enfin, les dispositions du a du 2° de l'article L. 312-72 du même code prévoient qu'en raison de leur exposition à la concurrence internationale, certaines activités déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie parmi celles relevant de l'article L. 312-71 dudit code bénéficient d'un tarif réduit plus favorable. Le présent arrêté a pour objet de fixer la liste de ces activités".