vendredi 23 mars 2012
La loi "Warsmann" relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2012. Elle porte sur la simplification de la vie statutaire et sociale des entreprises, le soutien au développement des entreprises, la simplification des procédures et des dispositions relatives à la lutte contre la fraude. Le titre II de la loi est axé sur la simplification du droit de plusieurs secteurs d'activité : le secteur agricole, le régime des professions réglementées, les transports, le tourisme, les médias, le logement, l'aménagement et la construction.
L'article 31 [entrée en vigueur au plus tard le 22 septembre 2013] modifie les conditions d'attributions de la qualité d'artisan et stipule que « les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales immatriculées au répertoire des métiers ont la qualité d'artisan. »
Elle prévoit la création d'une qualité d'artisan qualifié pour les personnes mentionnées  ci-dessus « lorsqu'elles sont personnellement titulaires d'une qualification professionnelle pour l'exercice de leur activité. »
Elle stipule que « sont artisans d'art les personnes mentionnées au premier alinéa qui remplissent des conditions de diplôme, de titre ou d'expérience professionnelle définies par décret. »

Source(s) :

Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives .- in : JO Lois et décrets, n° 71, 23/03/2012, 40p. - En ligne sur le site Legifrance

Adoption de la loi sur la simplification du droit et l'allègement des démarches administratives .- in : portail de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, 07/03/2012 - En ligne sur le site portail de l'Economie, des Finances et de l'Industrie