Simplification du droit des entreprises en difficulté
Le 27 mai, Gérald DARMANIN, ministre d’Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice et Véronique LOUWAGIE, ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Economie sociale et solidaire, ont installé un groupe de travail sur la simplification du droit des entreprises en difficulté.
Composé de 11 experts, il a pour mission de le rendre plus clair, accessible et moderne, dans l'intérêt des entreprises, notamment des petites entreprises et des entrepreneurs individuels.
Parmi les sujets abordés figureront notamment
- "la simplification du régime des procédures amiables ;
- l’élaboration d’un régime simplifié de procédures collectives adapté aux petites entreprises ;
- la simplification du traitement de la défaillance des entrepreneurs individuels ;
- l’opportunité de rapprocher les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ;
-
le regroupement des dispositions communes à plusieurs, sinon à toutes les procédures collectives au sein d’un titre intitulé « dispositions communes »".
Source(s) :
Installation du groupe de travail sur la simplification du droit des entreprises en difficulté / Gouvernement .- in : site Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, n° 517, 28/05/2025, 3p., (Communiqué de presse) - En ligne sur le site du ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique