Simplification de la vie économique [Loi]
- Simplifier l'organisation de l'administration
- Simplifier les démarches administratives des entreprises
- Faciliter l'accès de toutes les entreprises à la commande publique
- Simplifier les obligations pesant sur l'organisation et le fonctionnement des entreprises
- Faciliter et sécuriser le règlement des litiges
- Aligner les droits des très petites entreprises sur ceux des particuliers
- Faciliter l'essor de projets industriels et d'infrastructures
- Simplifier pour accélérer la transition énergétique et écologique de notre économie
- Simplifier pour innover
- Simplifier le développement des commerces
- Instaurer un « test entreprises ».
Elle prévoit notamment des mesures :
- concernant les démarches et la vie des entreprises :
- La création d'un conseil de la simplification pour les entreprises, placé auprès du Premier ministre, chargé de réaliser des "tests entreprises", "c'est-à-dire rendre des avis sur les projets de lois, d'ordonnances, de textes réglementaires et les projets d'actes européens qui ont un impact sur les entreprises."
- Une amélioration de l'accès des entreprises à la commande publique. "D'ici fin 2030 au plus tard, tous les marchés publics de l'État, de ses opérateurs, des hôpitaux et des organismes de sécurité sociale passeront par la plateforme en ligne unique "Place" (plateforme des achats de l'État)."
- "Pour faciliter les transmissions d'entreprises, l'obligation d'information directe des salariés sur la cession est supprimée dans les entreprises de plus de 50 salariés. Dans les plus petites entreprises, le délai légal d'information par l'employeur est réduit de 2 à 1 mois."
- concernant les banques, assurances, loyers commerciaux :
- La gratuité de toute clôture de comptes bancaires détenus par des professionnels ; un envoi gratuit d'un relevé annuel de frais de gestion de compte par les banques à leurs TPE clientes.
- Pour les TPE et les PME : la résiliation à tout moment leur assurance dommage, après le premier anniversaire du contrat.
- Des mesures pour mieux protéger la trésorerie des commerçants : principe du paiement mensuel du loyer commercial pour tout commerçant qui le demande, limitation du dépôt de garantie à 3 mois de loyer et régime déclaratif pour certains travaux.
[*] "Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 21 mai 2026, a déclaré partiellement ou totalement non-conformes 25 articles de la loi, introduits par amendements et qui ne présentaient pas de lien, même indirect, avec le projet de loi initial. Il a en particulier censuré :
- l'article 37 qui supprimait les zones à faibles émissions mobilité (ZFE), dispositif mis en place en 2019 et étendu en 2021 afin d'améliorer la qualité de l'air dans les grandes agglomérations ;
- des dispositions de l'article 35 qui créaient de nouveaux cas de dérogations au zéro artificialisation nette (ZAN), dispositif destiné à lutter contre la bétonisation des sols ;
- certaines dispositions sur les échanges de données entre administrations pour permettre d'aller plus largement vers le public, en particulier vers les entreprises ;
- des articles assouplissant les règles sur la licence 4, en autres en faveur de certaines petites communes."
Source(s) :
Décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026 .- in : JO - Lois et Décrets, n° 122, 27/05/2026, 12p. - En ligne sur le site de Légifrance
Loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique .- in : Vie publique, 27/05/2026, 3p. - En ligne sur le site de Vie publique