Réforme du DUERP [Rapport IGAS]

L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), à la demande du ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion, a "dressé un état des lieux de la réforme du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) issue de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020 et de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention de la santé au travail."

Il en ressort notamment que l'impact du DUERP sur la traçabilité des expositions est "très modeste", le document unique étant insuffisamment réalisé et mis à jour, avec une qualité inégale, notamment dans les TPE et PME. Il est d'ailleurs souvent ressenti par ces entreprises comme une obligation formelle.

Elle alerte sur les risques induits par la communicabilité du DUERP hors de l'entreprise, notamment en ce qui concerne le secret des affaires.

L'IGAS estime également que le projet de portail numérique des DUERP, prévu par la loi du 2 août 2021, dispose d'un bilan bénéfices-risques "dissuasif".

La mission formule donc 16 recommandations socle sur le statut, la conservation et l'accessibilité du DUERP, valables pour les entreprises de droit privé, reposant sur 3 grands principes :

• "ne pas altérer la vocation préventive du document unique et (...) garantir sa maîtrise par l’entreprise"
• "doter l’inspection du travail d’une sanction administrative graduée pour favoriser le respect des règles ;
• "l’accès au contenu du DUERP pourrait passer aussi par les SPST [services de prévention et de santé au travail], garantissant une exploitation fiable du document unique qui s’inscrit dans les compétences des professionnels de la santé au travail".