Réforme des seuils de franchise de TVA
Le ministère chargé du commerce, de l'artisanat, des PME et de l'ESS a annoncé, le 28 février, la suspension jusqu'au 1er juin 2025 de la réforme des seuils de franchise de TVA, une mesure prise en loi de finances 2025, et proposera dans les prochains jours des adaptations la concernant afin de tenir compte de la diversité des positions exprimées par les différents acteurs au cours des consultations organisées entre le 7 et le 28 février.
"Durant cette période, les entreprises et autres organismes concernés par cette réforme ne sont pas tenus d'effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA."
Source(s) :
Abaissement du seuil de franchise de TVA : fin de la consultation et prochaines étapes .- in : Ministère chargé du commerce, de l'artisanat, des PME et de l'ESS, n° 199, 28/02/2025, 2p., (Communiqué de presse) - En ligne sur le site du ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique