RNE : procédures de complétion et de correction des données [Décret]
Un décret relatif aux procédures de complétion et de correction des données inscrites au Registre national des entreprises (RNE) est paru au Journal officiel du 14 juin.
"Il procède à la fusion entre la procédure de complétion et la procédure de correction des données inscrites au Registre national des entreprises (RNE) (...). En effet, la procédure de correction permet à la fois la correction et la complétion des données d'une entreprise au RNE tout en présentant des garanties plus élevées en termes de sécurité et de contrôle d'accès au traitement de données. La procédure de correction est à cet effet modifiée afin d'intégrer certaines caractéristiques de la procédure de complétion (ajout de la référence aux registres ou répertoire ayant permis la constitution native du RNE, précisions sur les modalités de signature électronique)."
"Il procède à la fusion entre la procédure de complétion et la procédure de correction des données inscrites au Registre national des entreprises (RNE) (...). En effet, la procédure de correction permet à la fois la correction et la complétion des données d'une entreprise au RNE tout en présentant des garanties plus élevées en termes de sécurité et de contrôle d'accès au traitement de données. La procédure de correction est à cet effet modifiée afin d'intégrer certaines caractéristiques de la procédure de complétion (ajout de la référence aux registres ou répertoire ayant permis la constitution native du RNE, précisions sur les modalités de signature électronique)."
Source(s) :
Décret n° 2025-536 du 13 juin 2025 relatif aux procédures de complétion et de correction des données inscrites au Registre national des entreprises (RNE) .- in : JO - Lois et Décrets, n° 135, 14/06/2025, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance